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Cour municipale commune
de Joliette

COVID-19 | La Cour municipale commune de Joliette a repris ses activités, en s’assurant de suivre les mesures nécessaires recommandées par le Gouvernement du Québec.

En ce sens, les personnes seront convoquées à une heure bien précise et en groupe restreint afin de respecter la distanciation sociale. Il est primordial d’être ponctuel au rendez-vous émis sur votre avis de convocation et de limiter les accompagnateurs à vos témoins uniquement, sauf exceptions particulières convenues au préalable avec le personnel de la Cour.

D’autres dispositions exceptionnelles ont été prises telles que la présence d’un gardien de sécurité en tout temps afin de s’assurer du bon déroulement des audiences. IMPORTANT : Si vous éprouvez des symptômes reliés à la COVID-19, nous vous demandons de rester à la maison et d’en informer dès que possible la Cour municipale au 450 753-8123.

Veuillez noter que l’hôtel de ville est toujours fermé à la population. D’autres modalités de paiement s’offrent à vous, soit en ligne au www.joliette.ca (par carte de crédit seulement et sans frais). Nous demeurons disponibles par téléphone pour toutes questions.

Merci pour votre collaboration

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La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile et pénale et en matière criminelle pour certaines infractions. Il s'agit de la cour de première instance couvrant les 10 villes et municipalités du territoire de la MRC de Joliette.  La cour municipale a comme mandat de :

  • Entendre et recevoir les recours des taxes municipales;

  • Entendre et recevoir les réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités qu’elle dessert;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme le bruit, les nuisances, les systèmes d'alarme, les animaux et l'urbanisme;

  • Entendre et recevoir les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules hors route.

En matière criminelle, la cour reçoit et entend les plaintes de la partie XVII du Code criminel, soit les infractions sommaires comme les facultés affaiblies, vol de moins de 5 000 $, méfaits, etc.

  • Calendrier des audiences

    Les audiences de la Cour municipale commune de Joliette ont généralement lieu le mercredi à 13 h 45 et à 18 h 30, sauf en saison estivale où les audiences sont levées.

  • Modalités de paiement

    Si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    • En ligne, par carte de crédit, via le service Constats Express - Service en ligne disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et qui permet d’accéder directement à votre dossier (numéro de constat et date d'infraction requis) ; *À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19

    • Via l’application Carrefour citoyen (numéro de constat et date d'infraction requis) ; *À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19

    • À la cour municipale (à la caisse municipale de l’hôtel de ville de Joliette, 614, boulevard Manseau) Argent comptant, chèque* ou carte de débit accepté;

    • Par la poste en retournant le formulaire de réponse à l'adresse de la Cour municipale commune de Joliette, accompagné d’un chèque* ou d’un mandat de poste (prévoir les délais de transmission).

    *Chèque à l'attention de Cour municipale commune de Joliette.

  • Horaire de la caisse municipale

    COVID-19 |  Les bâtiments municipaux sont fermés à la population jusqu'à nouvel ordre. Veuillez nous contacter par téléphone au 450 753-8123 ou par courriel au cour.municipale@ville.joliette.qc.ca.

    Horaire régulier

    Lundi au vendredi de 9 h à 16 h

  • Nous joindre

    COVID-19 |  Les bâtiments municipaux sont fermés à la population jusqu'à nouvel ordre. Veuillez nous contacter par téléphone au 450 753-8123 ou par courriel au cour.municipale@ville.joliette.qc.ca.

    614, boulevard Manseau
    Joliette (Québec)  J6E 3E4

    Tél. 450 753-8123 | cour.municipale@ville.joliette.qc.ca
    Télecopieur 450 753-8121