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Cour municipale commune de Joliette

La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile et pénale et en matière criminelle pour certaines infractions. Il s'agit de la cour de première instance couvrant les 10 villes et municipalités du territoire de la MRC de Joliette.  La cour municipale a comme mandat de :

  • Entendre et recevoir les recours des taxes municipales;

  • Entendre et recevoir les réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités qu’elle dessert;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme le bruit, les nuisances, les systèmes d'alarme, les animaux et l'urbanisme;

  • Entendre et recevoir les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules hors route.

En matière criminelle, la cour reçoit et entend les plaintes de la partie XVII du Code criminel, soit les infractions sommaires comme les facultés affaiblies, vol de moins de 5 000 $, méfaits, etc.

  • Calendrier des audiences

    Les audiences de la Cour municipale commune de Joliette ont généralement lieu le mercredi à 13 h 45 et à 18 h, sauf en saison estivale où les audiences sont levées.

  • Modalités de paiement

    Si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat*, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    • En ligne, par carte de crédit - service disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et permettant l'accès direct à votre dossier : numéro de constat (numéro de référence) et date d'infraction requis. À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19;

    • À la Cour municipale (à la caisse municipale de l’hôtel de ville de Joliette au 614, boulevard Manseau) Argent comptant, chèque, carte de débit, mandat postal ou traite bancaire acceptés;**

    • Par la poste en retournant la formule de réponse à l'adresse de la Cour municipale commune de Joliette, accompagné d’un chèque, d’un mandat postal ou d'une traite bancaire (prévoir les délais de transmission).**

    *Si le délai de 30 jours prévu pour la signification du constat est dépassé, il est de votre responsabilité de vous assurer que la procédure liée à votre dossier vous permet d'appliquer la modalité de paiement choisie et il est de votre responsabilité de vous assurer du montant total réclamé.
    **Chèque, mandat postal ou traite bancaire à l'attention de Cour municipale commune de Joliette.

    Payer en ligne

  • Horaire de la caisse municipale

    450 753-8000 | cour.municipale@ville.joliette.qc.ca 

    Pour connaître l'horaire de la caisse municipale, rapportez-vous à l'horaire de l'Hôtel de Ville.

    Consulter les heures d'ouverture de l'Hôtel de ville

  • Nous joindre

    614, boulevard Manseau
    Joliette (Québec)  J6E 3E4

    Tél. 450 753-8123 | cour.municipale@ville.joliette.qc.ca
    Télecopieur 450 753-8121