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Cour municipale commune de Joliette

* Prenez note que pour la période des vacances estivales, les bureaux de l'hôtel de ville seront fermés du lundi 19 au vendredi 30 juillet inclusivement. Nous serons de retour le lundi 2 août. 

Aucune transaction ou levée de suspension de permis ne sera confirmée durant cette période, et ce, même si une transaction est complétée en ligne. Les activités reprendront le 2 août.

La Cour municipale commune de Joliette a compétence en matière civile et pénale et en matière criminelle pour certaines infractions. Il s'agit de la cour de première instance couvrant les 10 villes et municipalités du territoire de la MRC de Joliette.  La cour municipale a comme mandat de :

  • Entendre et recevoir les recours des taxes municipales;

  • Entendre et recevoir les réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités qu’elle dessert;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre;

  • Entendre et recevoir les plaintes comme le bruit, les nuisances, les systèmes d'alarme, les animaux et l'urbanisme;

  • Entendre et recevoir les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules hors route.

En matière criminelle, la cour reçoit et entend les plaintes de la partie XVII du Code criminel, soit les infractions sommaires comme les facultés affaiblies, vol de moins de 5 000 $, méfaits, etc.

  • Calendrier des audiences

    Les audiences de la Cour municipale commune de Joliette ont généralement lieu le mercredi à 13 h 45 et à 18 h 30, sauf en saison estivale où les audiences sont levées.

  • Modalités de paiement

    * Prenez note que pour la période des vacances estivales, les bureaux de l'hôtel de ville seront fermés du lundi 19 au vendredi 30 juillet inclusivement. Nous serons de retour le lundi 2 août. 

    Aucune transaction ou levée de suspension de permis ne sera confirmée durant cette période, et ce, même si une transaction est complétée en ligne. Les activités reprendront le 2 août.

    Si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    • En ligne, par carte de crédit, via le service Constats Express - Service en ligne disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et qui permet d’accéder directement à votre dossier (numéro de constat et date d'infraction requis) ; *À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19

    • Via l’application Carrefour citoyen (numéro de constat et date d'infraction requis) ; *À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19

    • À la cour municipale (à la caisse municipale de l’hôtel de ville de Joliette, 614, boulevard Manseau) Argent comptant, chèque* ou carte de débit accepté;

    • Par la poste en retournant le formulaire de réponse à l'adresse de la Cour municipale commune de Joliette, accompagné d’un chèque* ou d’un mandat de poste (prévoir les délais de transmission).

    *Chèque à l'attention de Cour municipale commune de Joliette.

  • Horaire de la caisse municipale

    450 753-8123 | cour.municipale@ville.joliette.qc.ca 

    - Veuillez noter que dans le souci de respecter les mesures édictées par la Santé publique, la caisse municipale est fermée sur l’heure du dîner, soit de 12 h à 13 h du lundi au jeudi jusqu’à nouvel ordre.

    - La caisse municipale est accessible sur les heures normales d’ouverture de l’hôtel de ville, soit du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h et de 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 15 à 12 h.

    -  L’équipe du guichet de services est joignable au 450 753-8113 ou au 450 753-8114, toujours selon l’horaire régulier, pour toute information relativement au compte d’électricité des citoyens.

  • Nous joindre

    614, boulevard Manseau
    Joliette (Québec)  J6E 3E4

    Tél. 450 753-8123 | cour.municipale@ville.joliette.qc.ca
    Télecopieur 450 753-8121