Modalités de paiement
Si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat*, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :
En ligne, par carte de crédit - service disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et permettant l'accès direct à votre dossier : numéro de constat (numéro de référence) et date d'infraction requis. À noter que les frais de 7$ pour les paiements de constats en ligne ont été abolis en raison de la crise du COVID-19;
À la Cour municipale (à la caisse municipale de l’hôtel de ville de Joliette au 614, boulevard Manseau) Argent comptant, chèque, carte de débit, mandat postal ou traite bancaire acceptés;**
Par la poste en retournant la formule de réponse à l'adresse de la Cour municipale commune de Joliette, accompagné d’un chèque, d’un mandat postal ou d'une traite bancaire (prévoir les délais de transmission).**
*Si le délai de 30 jours prévu pour la signification du constat est dépassé, il est de votre responsabilité de vous assurer que la procédure liée à votre dossier vous permet d'appliquer la modalité de paiement choisie et il est de votre responsabilité de vous assurer du montant total réclamé.
**Chèque, mandat postal ou traite bancaire à l'attention de Cour municipale commune de Joliette.