Où souhaitez-vous
partager cette page ?

Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
Menu
Les plus
consultées

Vente pour défaut de paiement de taxes

Les villes et municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes. À défaut de paiement, la Loi sur les cités et villes leur permet ultimement de mettre en vente un immeuble. Cette vente vise à satisfaire le paiement des taxes municipales et scolaires dues, plus les frais et les intérêts encourus subséquemment.

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

Immeuble assujetti à la vente

Pour éviter la mise en vente d'un immeuble, le paiement total de toutes les sommes dues et réclamées par la Ville doit être effectué avant le début de la vente. 

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant;

  • Carte de débit;

  • Chèque visé à l'ordre de la Ville de Joliette;

  • Traite bancaire à l'ordre de la Ville de Joliette;

  • Mandat-poste à l'ordre de la Ville de Joliette.

À noter que les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Dans tous les cas, le paiement doit être effectué sur place à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau). 

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

Toute personne physique intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter sur place, lors de l'enchère publique :

  • Une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport);

  • Son nom;

  • Sa date et lieu de naissance;

  • Son adresse résidentielle complète;

  • Un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique désirant enchérir.

Toute personne morale (société par action, compagnie, entreprise, syndicat, association, société de personne, O.B.N.L.) intéressée à enchérir doit présenter sur place, lors de l'enchère publique :

  • Son nom;

  • Sa raison sociale;

  • Sa forme juridique et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée;

  • L'adresse complète de son siège social et de celui de ses administrateurs;

  • Le nom et la qualité du représentant d'une personne morale avec une copie conforme de la résolution l'autorisant à agir au nom de la personne morale, le cas échéant.

Ne peuvent présenter des offres ni devenir adjudicataires : 

  • Le saisi (propriétaire);

  • Le débiteur de la dette;

  • La personne chargée d'administrer ou de vendre le bien d'autrui;

  • Le greffier;

  • La personne chargée de faire la vente;

  • Le fol enchérisseur.

Pour de plus amples informations, communiquez avec le service du Greffe et des affaires juridiques au 450 753-8000.

Espace citoyen civis

Inscrivez-vous à l’espace citoyen Civis
pour recevoir des alertes
sur votre cellulaire.

Visitez l’espace citoyen