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Demandes légales

Demande d'accès à l'information

La Ville de Joliette est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Cette loi énonce deux principes généraux :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

La Ville de Joliette, via son service du Greffe et des affaires juridiques, répond avec diligence et selon les modalités prévues à la Loi aux différentes demandes d’accès qui lui sont formulées.

Formuler une demande d'accès à l'information

Procédure de réclamation

Vous avez subi des dommages matériels ou corporels quels qu’ils soient, et pour lesquels vous croyez que la responsabilité de la Ville de Joliette peut être engagée? Voici la procédure à suivre :

  1. Déposer dans les 15 jours suivant l’incident, un avis écrit au service du Greffe et des affaires juridiques, soit par la poste, en personne ou par courriel, en utilisant le formulaire présenté ci-bas. À défaut de produire un avis dans le délai prescrit, la Ville de Joliette ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.
  2. Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard.
  3. Si vous détenez un contrat d’assurance, il est suggéré d’aviser votre assureur des dommages que vous avez subis.

Soumettre une réclamation

Informations

Service du Greffe et des affaires juridiques
614, boulevard Manseau
Joliette (QC)  J6E 3E4

450 960-8998  |  greffier@ville.joliette.qc.ca