Droit de préemption - Foire aux questions
La Ville de Joliette s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Toutes les réponses à vos questions ici.
1. Qu’est-ce qu’un droit de préemption?
Ce pouvoir permet aux villes et municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou immeubles qu’elles pourraient souhaiter acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel et qu’il a l’intention de vendre son immeuble. La Ville disposera alors de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue.
2. À quoi sert le droit de préemption?
À faire l’acquisition au prix du marché de terrains ou d’immeubles susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. Cet outil permet de créer des projets municipaux structurants. Exemples :
Logements sociaux ou abordables
Protection environnementale et corridors verts
Activité communautaire
Développement économique local
Infrastructure publique, service d’utilité publique et équipement collectif
Transport actif ou collectif
Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial
Réserve foncière
3. J'ai reçu un avis d'assujettissement. Qu'est-ce que cela signifie pour moi?
L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble avant de conclure la vente de votre propriété. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente.
Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
Vous n’avez aucun acte à poser tant que votre immeuble ne fait pas l’objet d’une offre d’achat.
4. Est-ce que je peux refuser l'avis d'assujettissement au droit de préemption que j'ai reçu?
Non. Vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption.
Notez que vous conservez votre droit de propriété sur votre immeuble.
5. Comment puis-je communiquer mon avis d’intention d’aliéner*?
Vous devez remplir le formulaire et le transmettre au greffier de la Ville par courriel ou par la poste.
Dès réception de votre avis, la Ville dispose de 60 jours pour vous faire part de son intention.
6. Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?
Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
7. Un tel règlement existe-t-il dans d’autres villes?
Oui. Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation sur le droit de préemption.
8. Si l'offre d’achat reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois-je faire?
Lors de la transmission à la Ville de l’avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
9. Si la Ville décide de ne pas acheter mon immeuble, dois-je conclure la vente de mon immeuble avec mon acheteur ?
Oui. Vous pourrez finaliser la vente de votre propriété.
10. Si je suis un acheteur et que je présente une offre d’achat à un propriétaire dont l’immeuble est assujetti au droit de préemption, qu’arrive-t-il?
Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter de la réception par la Ville de l’avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.
*Aliéner : vendre, échanger, céder, etc.