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Politique de protection des renseignements personnels

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consultées

Réglementation municipale

Cette section vous permet de parcourir les grandes lignes de la règlementation, et ainsi, d'obtenir certaines informations générales. À noter que le contenu de cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels adoptés par le conseil de ville.

  • Aide financière visant l'inspection des systèmes de rejets aux égouts municipaux sanitaires, combinés et pluviaux

    Le règlement 196-2024 vise à favoriser la réhabilitation des systèmes de plomberie domestique en favorisant l’inspection et le diagnostic des systèmes de rejets aux égouts municipaux sanitaires, combinés et pluviaux.

  • Animaux de compagnie

    Que vous soyez propriétaire d'un chat, d'un chien, d'un lapin ou de tout autre animal de compagnie, explorez dans cette rubrique les responsabilités et les règlements de la Ville de Joliette.

    Consulter les obligations pour les propriétaires canins  |  Tout savoir sur la licence pour chien et chat


  • Arrosage

    L'utilisation de l'eau potable à des fins d'arrosage est régie par plusieurs conditions. Il est important de consommer l'eau de façon responsable. Une pelouse n’a besoin que de 2 ou 3 cm d’eau par semaine. N’arrosez que si nécessaire. Chaque goutte est précieuse!

    Horaire

    Du 1er mai au 1er octobre, l'arrosage est autorisé de 20 h à minuit les jours suivants et selon le numéro civique de l'immeuble.

    Dernier chiffre du numéro civique Jour de la semaine
    0,1,2 ou 3 Dimanche et mercredi
    4,5 ou 6 Lundi et jeudi
    7,8 ou 9 Mardi et vendredi

    Pour les adresses avec plus d'un numéro civique, l'arrosage est autorisé conformément aux jours prévus seulement selon le plus petit numéro civique. Si vous possédez un système d’arrosage automatique, les mêmes périodes d’arrosage s'appliquent. 

    Lors de situations exceptionnelles, la Ville peut instaurer des restrictions supplémentaires et même une interdiction complète. 

    Arrosage sans horaire

    L’arrosage des potagers, arbustes, plantes et fleurs en terre ou en pots est autorisé en tout temps s’il est effectué avec :

    • Un arrosoir manuel 

    • Un boyau dont le diamètre n’excède pas 3/4 po

    Le tuyau doit être muni d’un dispositif de restriction à contrôle manuel de type pistolet.

    Obtenir un permis

    Une exemption en vue d'arroser à d'autres intervalles peut être obtenue sur demande pour :

    • Une nouvelle pelouse

    • Un nouvel aménagement paysager

    • Une nouvelle plantation d’arbres et d’arbustes 

    Vous devez respecter les plages horaires, la période d’autorisation, l’obligation d’affichage du permis et les autres modalités. 

    Plus d'information

    Pour tout connaître sur la gestion des ressources hydriques à Joliette, visitez notre section Eau. Pour plus de renseignements, contactez le service de l'Aménagement du territoire au 450 753-8000, ou via courriel à urbanisme@ville.joliette.qc.ca

    En savoir plus

  • Bruit

    Le fait de faire, d'occasionner ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé

    L’utilisation, entre 20 h et 8 h le lendemain, d’une tondeuse à gazon, d’une scie à chaîne et de tout autre équipement ou outil muni d’un moteur à l’exception d’une souffleuse à neige, constitue une nuisance et est prohibée.

  • Cannabis

    La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. 

    La législation canadienne précise les règles de production, de distribution, de vente, de culture et de possession. La Loi québécoise encadrant le cannabis prévoit l’interdiction de l'usage du cannabis dans les endroits où il est interdit de fumer du tabac.

    À l’échelle municipale, la Ville de Joliette suit les recommandations de la Direction de la santé publique du Québec. Selon l’institution, il est néfaste d’interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics.

    Seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) peut vendre du cannabis au détail dans la province. Aucune vente de cannabis n’est permise aux moins de 18 ans.

    En savoir plus 

  • Circulation des camions et des véhicules-outils sur le territoire de Joliette

    Pour assurer la sécurité et la quiétude des citoyens, le conseil municipal a adopté, en mai 2019, un règlement relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils afin de limiter le passage des camions en transit au cœur de la ville.

    La circulation locale est ainsi autorisée pour la livraison seulement. 

    Il est donc interdit aux véhicules lourds et camions outils de circuler au cœur de la ville de Joliette, sauf pour livraison.

  • Droit de préemption

    La Ville de Joliette s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. En cas de mise en vente par le propriétaire, ce pouvoir permet aux villes et municipalités du Québec d’assujettir des terrains et immeubles qu’elles pourraient souhaiter acheter.

    Ce pouvoir permet à la Ville d’acheter en priorité certains terrains ou immeubles en faveur de projets bénéficiant à la communauté (ex. : parcs, logements sociaux et abordables, milieux boisés, patrimoine, etc.). 

    Obligation des propriétaires

    Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis vous a été notifié. Lorsque vous acceptez une offre d’achat, vous êtes obligé de transmettre un avis d’intention à la Ville. La Ville pourra, si elle le souhaite, acheter l’immeuble en priorité aux mêmes conditions inscrites dans l’offre d’achat.

    L’exercice du droit de préemption ne s’applique pas à la vente de votre immeuble au bénéfice :

    • D'une personne liée au propriétaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3); 

    • D'un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

    Vous n’avez aucune obligation de vendre votre immeuble. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

    Étapes du droit de préemption

    1. Inscription de l'immeuble

    La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide 10 ans.

    2. Avis d'assujettissement

    Si votre immeuble est assujetti à un droit de préemption, vous recevez un avis par courrier recommandé ou par un huissier. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat.

    3. Avis d'intention d'aliéner*

    Vous avez reçu une offre d’achat et avez l’intention de vendre votre propriété? Vous devez aviser la Ville de votre intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption.

    Remplir le formulaire

    Le formulaire doit être rempli et signé, puis transmis par courriel à greffier@ville.joliette.qc.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

    Ville de Joliette
    Direction des affaires juridiques et du greffe
    À l’attention du greffier
    614, boulevard Manseau
    Joliette (Québec) J6E 3E4

    Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi. L’adresse de l’immeuble concerné par la vente doit être indiquée. 

    4. Inspection de l'immeuble

    Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble sur préavis de 48 heures.

    5. Décision

    Après réception de l'avis, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu. La Ville ne peut alors plus exercer son droit de préemption.

    6. Achat

    Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit dans les 60 jours suivant la transmission de l’avis d’intention :

    • Exercer son droit de préemption;

    • Acquérir l’immeuble;

    • Payer le prix de l’immeuble.

    En savoir plus sur l'achat ou la vente d'un immeuble assujetti | Consulter la foire aux questions (FAQ)

    *Aliéner : vendre, échanger, céder, etc.

  • Élevage de poules

    La garde de poules à la maison est une tendance de plus en plus populaire. Vérifiez si vous habitez la zone permise et entamez les démarches requises auprès du service de l'Aménagement du territoire ! 

    Zone agricole seulement

    L‘autorisation d’avoir une ou des poules sur une propriété privée est réservée uniquement aux résidents de la zone agricole de la Ville de Joliette. 

    • Début de la zone au 1914, boulevard de la Base-de Roc (en excluant le 1915);

    • Fin de la zone au 3896, boulevard de la Base-de-Roc.

    Consulter la zone permise

    J'aimerais débuter un élevage

    Vous habitez la zone agricole et vous souhaitez installer un poulailler? Contactez le service de l'Aménagement du territoire au 450 753-8000, ou via courriel à urbanisme@ville.joliette.qc.ca.  

  • Feux extérieurs

    Il est interdit de faire ou de maintenir un feu à ciel ouvert ou un feu de joie à moins d'être détenteur d'un permis valide préalablement émis par le service des Incendies de la Ville

    Aucune autorisation n'est cependant requise pour un feu dans un foyer réglementaire en maçonnerie ou de conception commerciale, lequel doit être installé à quatre mètres des lignes de propriété. 

    Rappelons qu'il est interdit de maintenir un feu lorsque la fumée qu'il dégage nuit de façon excessive aux occupants des propriétés avoisinantes.


  • Grilles des usages et normes

    Le zonage permet au conseil municipal de :

    • découper le territoire en autant de zones et de secteurs de zones qu’il le juge nécessaire;

    • classer les usages et les constructions selon les critères qu’il juge appropriés, dont des critères environnementaux (nuisances, capacité portante), fonctionnels (localisation préférentielle), esthétiques (caractéristiques architecturales) et socio-économiques (incidences sur la population en place, rentabilité économique);

    • régir, dans chaque zone, l’occupation du sol, notamment en prohibant ou en autorisant les constructions et les usages.

    Le zonage constitue un des principaux moyens utilisés pour :

    • développer le territoire de façon ordonnée au moyen du contrôle de l’utilisation du sol;

    • minimiser les inconvénients de voisinage, protéger l’intimité des gens, assurer la sécurité et la santé publique et le bien-être général;

    • protéger les caractéristiques d’un milieu significatif contre toute insertion disparate;

    • contrôler la qualité des bâtiments, des enseignes et de l’aménagement paysager;

    • tenir compte de la vocation naturelle des territoires ou de leurs caractéristiques physiques;

    • faire valoir l’intérêt public des multiples projets de développement individuels en tenant compte de la capacité financière de la municipalité et des répercussions des investissements sur le fardeau fiscal des contribuables;

    • garantir la valeur et la rentabilité des investissements déjà effectués en concentrant le développement dans les secteurs où sont situés les services ou les équipements municipaux.

    Référence du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

  • Jardins et potagers privés

    Selon la réglementation municipale, les jardins et potagers sont autorisés en marges et/ou dans les cours latérales et arrières uniquement. En résumé, les jardins et potagers peuvent être implantés à côté d’une maison ou en arrière de celle-ci, mais ils ne doivent en aucun cas se situer plus près de l’emprise de la rue que le bâtiment principal lui-même.

    Ceci dit, bien que les jardins et potagers ne soient pas autorisés en cours et marges avant, rien n’empêche d’intégrer des plants de légumes ou des arbres fruitiers aux aménagements paysagers d’un bâtiment principal. Par exemple, un plant de tomates peut très bien agrémenter une plate-bande de fleurs située en bordure d’une résidence.

    Pour plus de renseignements, contactez le service de l'Aménagement du territoire au 450 753-8000, ou via courriel à urbanisme@ville.joliette.qc.ca.

  • Lavage des véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patio ou murs extérieurs d'un bâtiment

    Le lavage non commercial des véhicules 

    Ce type d'entretien est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique de type pistolet, buse ou lance manuelle et de n'utiliser que l'eau nécessaire à cette fin. 

    Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment

    Ces types d'entretiens sont permis entre le 15 avril et le 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage. 

    À noter qu'il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace.

  • Paix, ordre et nuisances

    Le règlement 80-2008 concernant la paix et l'ordre dans la ville de Joliette et décrétant certaines nuisances vise à assurer un cadre de vie harmonieux et juste pour tous les citoyens, dans la quiétude et le bon ordre.

  • Plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.)

    Un plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) est un règlement à caractère discrétionnaire qu’une Ville peut adopter pour certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat. Il permet à la Ville d’assurer l’intégration et la protection architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

    Si votre projet se trouve en territoire de P.I.I.A., toute modification doit être soumise au comité consultatif d’urbanisme (CCU), ce qui peut entraîner un délai d’au moins un mois avant qu’un permis ne soit émis.

    Carte des territoires de P.I.I.A. 

  • Règlement concernant le contrôle et le suivi en matière budgétaire

    Le règlement concernant le contrôle et le suivi en matière budgétaire établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires applicables à tous les fonctionnaires concernés de la Ville de Joliette. 

    Plus spécifiquement, il délègue aux fonctionnaires désignés le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la Ville, dans leurs champs de responsabilité respectifs et aux conditions ci-après prévues.

  • Règlement de construction

    Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

  • Règlement de dérogation mineure

    La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

  • Règlement de lotissement

    Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

  • Règlement de tarification des activités et services en loisir

    L’objet du règlement est d’établir un mode de tarification pour les activités et avantages offerts par le service des Loisirs et de la culture de la Ville de Joliette.

    Consultez le règlement

  • Règlement de zonage

    Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

  • Règlement sur la citation de biens patrimoniaux

    Le règlement 136-2016 sur la citation de biens patrimoniaux vise à protéger les documents, immeubles, objets ou sites dont la valeur patrimoniale est reconnue par la Ville.

  • Règlement sur la gestion contractuelle

    Le règlement 170-2021 sur la gestion contractuelle encadre la saine gestion des contrats municipaux, la transparence, l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres auxquelles la Ville de Joliette accorde une importance majeure.

    Règlement concernant le contrôle et le suivi en matière budgétaire

  • Remplissage des piscines et spas

    Le démarrage annuel d’une piscine ou d’un spa doit se faire avant le 15 juin de chaque année. Le remplissage aux fins de maintien du niveau de l’eau d’une piscine ou d’un spa est autorisé uniquement entre 6 h et 9 h et entre 16 h et 20 h, tous les jours.

    Il est permis d’utiliser l’eau du réseau de distribution de l’eau potable à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. Le remplissage ne peut se faire qu’à l’aide d’un boyau dont le diamètre n’excède pas 19 millimètres (3/4 de pouce).

    Pour de plus amples informations, consultez le règlement régissant l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource, ou joignez le service de l'Aménagement du territoire au 450 753-8000 ou par courriel à urbanisme@ville.joliette.qc.ca

  • Stationnement en hiver

    Du 15 novembre au 15 avril inclusivement, il est strictement interdit de stationner la nuit, de minuit à 7 h, dans les rues de la Ville de Joliette - à l'exception de certaines rues du centre-ville* lorsque la météo le permet. Pour vérifier si le stationnement est autorisé ou non dans cette partie du centre-ville la nuit suivante, téléphonez tous les jours après 17 h au 450 960-INFO (450 960-4636). 

    Partout sur le territoire, tout véhicule sera remorqué aux frais de son propriétaire s'il est stationné en bordure de rue la nuit malgré une interdiction. 

    *À l'intérieur du périmètre formé des rues De Lanaudière, du Père-Wilfrid-Corbeil, Saint-Charles-Borromée et Saint-Louis. 

    Consulter la carte

  • Ventes-débarras

    Pour préserver le calme, la tranquillité et surtout, afin d'éviter leur prolifération sur le territoire, les ventes-débarras sont autorisées deux fins de semaine par année, soit les samedis et dimanches précédant la Journée nationale des Patriotes (mai) et la Fête du travail (septembre).