La Ville de Joliette s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. En cas de mise en vente par le propriétaire, ce pouvoir permet aux villes et municipalités du Québec d’assujettir des terrains et immeubles qu’elles pourraient souhaiter acheter.
Ce pouvoir permet à la Ville d’acheter en priorité certains terrains ou immeubles en faveur de projets bénéficiant à la communauté (ex. : parcs, logements sociaux et abordables, milieux boisés, patrimoine, etc.).
Obligation des propriétaires
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis vous a été notifié. Lorsque vous acceptez une offre d’achat, vous êtes obligé de transmettre un avis d’intention à la Ville. La Ville pourra, si elle le souhaite, acheter l’immeuble en priorité aux mêmes conditions inscrites dans l’offre d’achat.
L’exercice du droit de préemption ne s’applique pas à la vente de votre immeuble au bénéfice :
D'une personne liée au propriétaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)
D'un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)
Vous n’avez aucune obligation de vendre votre immeuble. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
Étapes du droit de préemption
1. Inscription de l'immeuble
La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide 10 ans.
2. Avis d'assujettissement
Si votre immeuble est assujetti à un droit de préemption, vous recevez un avis par courrier recommandé ou par un huissier. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat.
3. Avis d'intention d'aliéner*
Vous avez reçu une offre d’achat et avez l’intention de vendre votre propriété? Vous devez aviser la Ville de votre intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption.
Remplir le formulaire
Le formulaire doit être rempli et signé, puis transmis :
Par courriel à greffier@ville.joliette.qc.ca
Par la poste à l’adresse suivante :
Ville de Joliette
Direction des affaires juridiques et du greffe
À l’attention du greffier
614, boulevard Manseau
Joliette (Québec) J6E 3E4
Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi. L’adresse de l’immeuble concerné par la vente doit être indiquée.
4. Inspection de l'immeuble
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble sur préavis de 48 heures.
5. Décision
Après réception de l'avis, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu. La Ville ne peut alors plus exercer son droit de préemption.
6. Achat
Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit dans les 60 jours suivant la transmission de l’avis d’intention :
En savoir plus sur l'achat ou la vente d'un immeuble assujetti | Consulter la foire aux questions (FAQ)
*Aliéner : vendre, échanger, céder, etc.
